Quel est le rôle de la commission de surendettement?

Si vous avez cumulé trop de crédit ou que suite à un événement imprévu (licenciement, décès…), vous n'arrivez plus à faire face au paiement de vos mensualités et au règlement de vos charges, vous avez deux solutions :
- Soit votre situation financière peut être redressée par une opération de rachat de crédit qui va vous permettre de regrouper tous vos crédits et de baisser vos mensualités
- Soit votre situation financière est trop critique et dans ce cas-là, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.

Le but de la commission de surendettement.
La commission de surendettement a pour finalité de négocier votre dossier de surendettement dans les conditions les plus favorables, elle va étudier votre situation de façon équitable et juste en prenant en compte vos ressources et différents éléments liés à votre situation personnelle et financière.

Son rôle n'est pas de supprimer vos dettes, mais de vous trouver une solution mieux adaptée à vos revenus, de vous proposer des remboursements rentrant dans vos capacités financières.

Une fois le dossier inscrit, elle se chargera de trouver une solution avec vos créanciers, il est important de noter que dès que le dossier est déposé vous êtes fiché à la Banque de France même si le dossier est par la suite refusé. Ce fichage à la Banque de France va entraîner l’encadrement et le suivi des dépenses de l’emprunteur, ce dernier pourra plus prendre de décision, ni disposer de son patrimoine sans en référent à la commission.
Pour que la commission de surendettement puisse aider les ménages surendettés, il faut que leur bonne foi soit prouvée avant tout.

Reconnaître une situation de surendettement.
On peut estimer qu’un ménage est en situation de surendettement si plus de 50% de son revenu sert à régler ses charges (loyers, mensualité de crédit…), si malgré tous ses efforts il n’arrive plus à honorer toutes leurs dépenses essentielles.

Quelle que soit la raison de ce surendettement, il est possible pour ce ménage de déposer un dossier de surendettement, si aucune autre solution tel que le rachat de crédit n'a pu être concrétisée.